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Pré-plainte en ligne : un nouveau service pour gagner du temps
Pré-plainte en ligne : un nouveau service pour gagner du temps

Pré-plainte en ligne : un gain de temps

Ce service, mis en ligne pour la première fois le 4 mars puis généralisé à toute la France permet de déposer une pré-plainte en ligne. L’objectif est de gagner du temps et d’améliorer l’accueil des victimes d’infractions.

Quelles plaintes peuvent être reçues par internet ?

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits – voiture vandalisée, vol (de téléphone, de voiture, cambriolage…), dégradations, escroqueries.

Sont exclus de ce dispositif les cas d’urgence (menaces, violences), toute atteinte aux personnes ou tout délit dont la victime connaît l’auteur car ces situations exigent l’intervention rapide de la police ou de la gendarmerie. Il faut alors les contacter directement.

Comment procède t-on ?

La victime doit effectuer sa télé-déclaration par internet en se connectant sur le site :

http://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Il lui est alors demandé de remplir un formulaire comportant des rubriques obligatoires. Les étapes sont les suivantes :

  • Choisir le département, commune et commissariat où on souhaite déposer plainte
  • Renseigner son état civil et son domicile
  • Remplir les informations relatives à l’infraction (« faits et circonstances », lieu, date puis « violence en rapport avec l’infraction », préjudice subi, et « éléments susceptibles d’orienter l’enquête »)
  • Estimer le préjudice matériel
  • Fournir les information de contact (E-mail, téléphone) et choisir une date et heure de rendez-vous dans le commissariat ou dans la gendarmerie préalablement choisie

Une fois la plainte confirmée, la victime est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir.

Afin de gagner du temps, il est recommandé lors de la description de faits de fournir des éléments précis (lieu, chronologie, etc..) pour orienter l’enquête qui sera menée par la gendarmerie ou le commissariat.

Si vous ne souhaitez plus déposer plainte ou si  vous ne vous présentez pas au rendez-vous, toutes les données nominatives fournies seront détruites dans un délai de 30 jours.

Permettant de réduire les délais d’attente lors du dépôt de plainte par un système de rendez-vous, la pré-plainte en ligne représente une avancée dans la simplification des démarches administratives, aussi bien pour les usagers que pour les personnels de police ou de gendarmerie.

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